En cas de décès
Rentes de conjoint et rentes d’orphelin
Si une personne assurée décède, son conjoint survivant a droit à une rente de conjoint, ceci indépendamment de la durée du mariage et de l’âge de l'ayant droit au moment du décès de la personne assurée. Cependant, si le conjoint survivant a plus de dix ans de moins que la personne assurée, sa rente de conjoint est réduite. Le partenariat enregistré est équivalent à un mariage.
En tant que personne assurée active, vous pouvez consulter le montant de vos prestations de survivant sur votre certificat de prévoyance.
Lors du décès du/de la retraité-e, la rente de conjoint ou de partenaire s’élève à 60 % de la rente de vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois, si la personne assurée a opté au départ à la retraite pour une rente expectative de conjoint ou de partenaire de 100 %, la rente de conjoint ou de partenaire est égale à la rente de vieillesse.
La prétention à une rente d’orphelin naît pour les enfants qui n’ont pas encore atteint 18 ans révolus ou qui n’ont pas terminé leur formation. La rente d’orphelin est versée jusqu'à la fin de la formation, mais au maximum jusqu'aux 25 ans de l'enfant.
Nos collaborateurs sont à votre disposition pour un complément d’information ou le traitement de votre demande.
Partenariat assimilable à un mariage (concubinat)
Conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), une rente de partenaire n’est pas assurée. Toutefois, PROMEA caisse de pension prévoit dans son règlement de prévoyance une rente de partenaire, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies sous forme cumulative :
- aucun des partenaires n’est marié et il n’existe aucun lien proche de parenté entre eux ;
- il peut être prouvé que la communauté de vie avec ménage commun a duré, au moment du décès de la personne assurée, au moins cinque ans sans interruption, ou que le partenaire de la personne assurée doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d’orphelin ;
- il existe un contrat relatif à une communauté de vie similaire au mariage, qui a été conclu entre les partenaires du vivant de l’assuré. La fondation exige une authentification officielle des signatures ;
- le partenaire de la personne assurée ne touche aucune rente de conjoint ou de partenaire suite à un partenariat enregistré.
Pour un complément d’informations, consulter les «Explications relatives à une communauté de vie similaire au mariage».
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour le contrat. Le contrat authentifié doit nous être envoyé en cas de décès :
Capital en cas de décès
Si une personne assurée décède avant d’avoir atteint l’âge de la retraite et s’il y a droit à une rente de conjoint ou de partenaire-concubin, la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse est versée en principe par PROMEA caisse de pension au conjoint ou au partenaire-concubin survivant à titre de capital en cas de décès, l’ordre de succession ci-après devant être respecté conformément à la LPP. Des dispositions spéciales régissent le cas des conjoints divorcés.
Au cas où aucune rente de conjoint ou de partenaire-concubin ne serait versée, cela donne droit à un capital de décès qui correspond à l’intégralité de l’avoir de vieillesse de la personne assurée. Y ont droit :
- les enfants qui peuvent prétendre à une rente d’orphelin, à défaut
- la personne qui a vécu une communauté de vie ininterrompue avec la personne assurée au cours des cinq dernières années, ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs, ou qui était soutenue dans une large mesure par la personne assurée au moment du décès, pour autant toutefois qu’elle ne reçoive pas de rente de conjoint ou de partenaire en raison d’un partenariat enregistré
- les enfants qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin, à défaut
- les parents, à défaut
- les frères et sœurs.