En cas de décès

Rentes de conjoint et rentes d’orphelin

Si une personne assurée décède, son conjoint survivant a droit à une rente de conjoint, ceci indépendamment de la durée du mariage et de l’âge de l'ayant droit au moment du décès de la personne assurée. Cependant, si le conjoint survivant a plus de dix ans de moins que la personne assurée, sa rente de conjoint est réduite. Le partenariat enregistré est équivalent à un mariage.
 
La prétention à une rente d’orphelin naît pour les enfants qui n’ont pas encore atteint 18 ans révolus ou qui n’ont pas terminé leur formation. La rente d’orphelin est versée jusqu'à la fin de la formation, mais au maximum jusqu'aux 25 ans de l'enfant. 
 
Les montants des rentes de conjoint et des rentes d’orphelins sont fixés dans le plan de prévoyance.

Partenariat assimilable à un mariage (concubinat)

Pour autant que les conditions réglementaires soient satisfaites, le partenaire-concubin survivant (aussi concubin du même sexe) a droit à une rente de partenaire. A la date du décès, une assurance rente de partenaire doit avoir été souscrite et un partenariat fondant un droit doit exister. Les conditions inhérentes à un tel partenariat sont réunies si, à la date du décès de la personne assurée, les deux partenaires ne sont pas mariés, ne sont pas des partenaires enregistrés, n’ont aucun lien de parenté et

• soit ont fait ménage commun sans interruption durant les cinq dernières années,
• soit le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs.

Il n’existe aucun droit à une rente de partenaire si le partenaire survivant perçoit déjà une rente d’époux ou de partenaire d’une institution de prévoyance suisse ou étrangère.

La prétention à la rente de partenaire est subordonnée à la condition qu’une attestation écrite signée par les deux partenaires ait été remise à la caisse de pension du vivant de la personne assurée.

Nos collaborateurs et collaboratrices sont à votre disposition pour un complément d’informations.

Capital en cas de décès

Si le plan de prévoyance prévoit l’assurance d’un capital en cas de décès, ce capital vient à échéance lorsque la personne assurée, active ou invalide, décède avant d’atteindre l’âge de la retraite. Ont droit à l’intégralité du capital de décès :

1. le conjoint survivant, à défaut
2. les enfants ayant droit à une rente, à défaut
3. les personnes physiques ayant bénéficié d’un soutien important de la part de la personne décédée ou la personne qui a mené une communauté de vie ininterrompue pendant cinq ans avant le décès de la personne assurée. La prétention au capital de décès est subordonnée à la condition qu’une attestation écrite signée par les deux partenaires ait été remise à la caisse de pension du vivant de la personne assurée. N’ont pas droit au capital en cas de décès les personnes qui perçoivent déjà une rente de conjoint ou de partenaire versée par une institution de prévoyance suisse ou étrangère, à défaut
4. les enfants de la personne assurée qui n’ont pas droit à une rente, à défaut
5. les parents de la personne assurée, à défaut
6. les frères et sœurs de la personne assurée
7. à défaut des ayants droit susmentionnés, la moitié du capital en cas de décès est versée aux autres héritiers légaux avec exclusion de la collectivité publique.